Dernière mise à jour : 26 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur les plateformes marchandes de l’écosystème Alliance Chantier, exploitées par la SAS Alliance Chantier (en cours de constitution).
Tout achat ou souscription sur l’une des plateformes implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nous vous invitons à lire attentivement la section qui concerne la plateforme que vous utilisez.
📋 Sommaire
Partie I — Dispositions générales
1. Identité du vendeur · 2. Objet et acceptation · 3. Prestataire de paiement · 4. Crédits Alliance Chantier · 5. Compte utilisateur
Partie II — Ventes par plateforme
6. boutique.alliancechantier.fr · 7. sitepro.alliancechantier.fr · 8. peinturegrenoble.fr · 9. directchantiers.pro · 10. pinceaupro.fr
Partie III — Droits et devoirs du consommateur
11. Prix et facturation · 12. Modalités de paiement · 13. Droit de rétractation · 14. Garanties
Partie IV — Responsabilités
15. Responsabilité de la SAS · 16. Données personnelles · 17. Propriété intellectuelle
Partie V — Litiges et dispositions finales
18. Médiation · 19. Plateforme RLL européenne · 20. Droit applicable · 21. Modifications des CGV · 22. Contact
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Identité du vendeur
L’ensemble des plateformes marchandes de l’écosystème Alliance Chantier sont exploitées par :
SAS Alliance Chantier (en cours de constitution)
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 814 Grande Rue, 38470 Varacieux, France
Future immatriculation : RCS de Grenoble
Présidente : Lydie SIMON
Directrice de la publication : Lydie SIMON
Téléphone : 07 45 43 81 50
Email : contact@alliancechantier.fr
Note : Les présentes CGV seront mises à jour dès l’obtention du SIRET et du numéro RCS définitifs.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et souscriptions réalisées sur les plateformes marchandes de l’écosystème Alliance Chantier (voir Partie II). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur à la date de la transaction.
La SAS Alliance Chantier se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par email ou notification sur les sites concernés.
Article 3 — Prestataire de paiement
Les paiements par carte bancaire effectués sur l’ensemble des plateformes Alliance Chantier sont traités par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé.
Mollie B.V.
Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas
Régulé par la Banque centrale néerlandaise (DNB)
Certification PCI-DSS niveau 1
Site : www.mollie.com
La SAS Alliance Chantier ne stocke aucune donnée bancaire de ses clients. La sécurité des transactions est intégralement assurée par Mollie.
Article 4 — Crédits Alliance Chantier
Les crédits Alliance Chantier (crédits AC) sont une unité de compte virtuelle commune à l’ensemble de l’écosystème. 1 crédit AC = 1 € de pouvoir d’achat sur toutes les plateformes acceptant ce moyen de paiement.
Acquisition des crédits :
- +5 crédits offerts à l’inscription (une seule fois par compte)
- +10 crédits par filleul parrainé et validé
- +50 crédits au palier de 10 filleuls
- +250 crédits au palier de 50 filleuls
- +2 crédits par contribution photo/vidéo validée
- Jusqu’à +20 crédits via les jeux et défis Alliance Chantier
- Achat de packs sur boutique.alliancechantier.fr
Validité : Les crédits achetés sont valables à vie du compte. Les crédits offerts (inscription, parrainage, contributions) sont valables 12 mois à compter de leur attribution.
Non-remboursabilité et non-cessibilité : Les crédits AC ne sont pas remboursables en numéraire (sauf droit de rétractation – voir Article 13) et ne sont pas transférables à un tiers.
Article 5 — Compte utilisateur
L’accès aux services nécessite la création d’un compte Alliance Chantier (centralisé sur alliancechantier.fr/inscription). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas partager son compte avec des tiers.
La SAS Alliance Chantier se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou abusive.
Les professionnels du bâtiment doivent en outre signer la Charte Qualité Alliance Chantier via charte.alliancechantier.fr.
PARTIE II — VENTES PAR PLATEFORME
Chaque plateforme dispose de spécificités. Référez-vous à la section qui correspond à votre utilisation.
Article 6 — Boutique Alliance Chantier (boutique.alliancechantier.fr)
La boutique propose trois catégories d’offres :
- Vente directe par la SAS Alliance Chantier : packs de crédits AC et abonnements aux plateformes de l’écosystème
- Produits physiques à l’effigie Alliance Chantier (casque BTP, casquette, t-shirt, produits dérivés, supports documentaires) : vendus par notre plateforme partenaire de vente en ligne. La SAS Alliance Chantier agit en qualité d’apporteur d’affaire
- Personnalisation pro : goodies, EPI, vêtements et supports personnalisés à l’enseigne du client (artisan/entreprise) — vendus par la plateforme partenaire
- Programme d’affiliation partenaires : liens d’affiliation vers des partenaires tiers, dont la SAS Alliance Chantier perçoit une commission
Packs de crédits : Starter 20 cr/18 € (+11 %) · Business 50 cr/45 € (+11 %) · PRO 100 cr/85 € (+18 %) · Elite 250 cr/205 € (+22 %).
👉 Conditions complètes et détaillées : boutique.alliancechantier.fr/cgv.php
Article 7 — SitePro BTP (sitepro.alliancechantier.fr)
SitePro BTP propose la création de mini-sites web pour artisans et professionnels du bâtiment. Trois plans d’abonnement sont disponibles :
- Starter — 9 crédits/mois — Site simple sur slug.alliancechantier.fr, fiche pro, contact
- Pro — 19 crédits/mois — Sous-domaine dédié, photos illimitées, galerie avant/après, avis clients, statistiques
- Premium — 39 crédits/mois — Domaine .fr dédié géré par Alliance Chantier, SEO boosté, mise en avant, support prioritaire
Activation : immédiate après confirmation du paiement. Le sous-domaine est créé automatiquement.
Résiliation : à tout moment depuis le tableau de bord de l’artisan. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Contenu : l’artisan est seul responsable du contenu publié sur son site. Il garantit détenir les droits sur les textes, photos et logos utilisés. La SAS Alliance Chantier se réserve le droit de suspendre tout site dont le contenu serait illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
Article 8 — Murs & Plafonds (peinturegrenoble.fr)
peinturegrenoble.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment, tous corps d’état (TCE).
Pour les particuliers (gratuit) :
- Dépôt de demandes de travaux gratuit
- Réception d’estimations indicatives de la part des artisans inscrits
- Mise en relation directe avec les pros qualifiés
Pour les professionnels (abonnements payants) :
- FREE — Gratuit — Accès limité aux leads via cascade de parrainage
- BUSINESS — 15 cr/mois — Réception de leads qualifiés en zone géographique définie
- BUSINESS+ — 80 cr/mois — Leads prioritaires, multi-zones, mise en avant dans l’annuaire
⚠️ Important : La SAS Alliance Chantier n’établit pas de devis. Les estimations fournies sur la plateforme sont indicatives. Les devis définitifs sont établis par les artisans après visite et étude personnalisée du chantier.
Système de parrainage : les pros peuvent inviter des filleuls et bénéficier de crédits selon les paliers atteints (voir Article 4).
Article 9 — DirectChantiers (directchantiers.pro)
DirectChantiers.pro est une marketplace de sous-traitance dédiée aux professionnels du BTP. Elle met en relation des Donneurs d’Ordre (DO) avec des Sous-Traitants (ST).
Plans pour Sous-Traitants :
- ST PRO — 80 cr/mois — Accès aux chantiers proposés, candidatures illimitées
Plans pour Donneurs d’Ordre :
- DO Business+ — 80 cr/mois — Publication de chantiers, sélection de sous-traitants, gestion contractuelle
Génération de DC2 : la plateforme assiste à la production des contrats de sous-traitance (DC2). Ces documents sont générés à titre indicatif et doivent être validés et signés par les parties.
Anti-rétractation frauduleuse (Art. 5 spécifique DirectChantiers) : Compte tenu de la nature professionnelle B2B des transactions et de l’engagement contractuel de mise en relation immédiate, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services activés.
Responsabilité : La SAS Alliance Chantier agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est pas partie aux contrats de sous-traitance conclus entre DO et ST. Toute exécution des travaux relève exclusivement des parties.
Article 10 — PinceauPro (pinceaupro.fr)
PinceauPro est un assistant intelligent d’estimation de travaux de peinture et de bâtiment, accessible aux particuliers et aux professionnels.
Plans d’accès :
- Starter — 9 crédits/pack — Découverte de l’outil
- Prémium — 19 crédits/pack — Estimations multiples et personnalisation
- PRO — 39 crédits/pack — Accès complet aux fonctionnalités avancées
- Pro+ — 79 crédits/pack — Espace pro avec PDF final personnalisable à l’enseigne du professionnel
⚠️ Nature des estimations — Règle absolue :
- PinceauPro génère uniquement des estimations indicatives
- PinceauPro ne génère JAMAIS de devis au sens légal du terme
- Les estimations PDF comportent un filigrane (watermark) obligatoire et un disclaimer conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
- Les estimations ne mentionnent jamais de SIRET ni de TVA
- Les devis définitifs doivent être établis par un professionnel qualifié après visite du chantier
Espace pro (Pro+) : les professionnels peuvent personnaliser le PDF final avec leur enseigne (nom, logo, coordonnées). Cette personnalisation reste dans la limite des estimations indicatives — PinceauPro ne se substitue pas à un devis professionnel.
Programme de parrainage : les utilisateurs bénéficient de crédits supplémentaires en parrainant de nouveaux membres (voir Article 4 et conditions sur pinceaupro.com).
Outils IA : PinceauPro utilise des technologies d’intelligence artificielle (modèles de langage, synthèse vocale Elsa via ElevenLabs). Les résultats sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des imprécisions. L’utilisateur est invité à vérifier les informations avant toute décision.
PARTIE III — DROITS ET DEVOIRS DU CONSOMMATEUR
Article 11 — Prix et facturation
Tous les prix affichés sur les plateformes sont exprimés en euros TTC. La SAS Alliance Chantier bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
La SAS Alliance Chantier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Une confirmation de commande est envoyée par email après chaque transaction. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et légales.
Article 12 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sur les plateformes Alliance Chantier sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Mollie
- Crédits Alliance Chantier (pour les abonnements et services à l’acte des plateformes acceptant ce moyen)
D’autres moyens de paiement (virement SEPA, portefeuilles électroniques) pourront être proposés ultérieurement.
Article 13 — Droit de rétractation
Crédits Alliance Chantier achetés et non utilisés : remboursables dans un délai de 14 jours suivant l’achat, sur demande à l’adresse de support de la plateforme concernée.
Crédits utilisés : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur. Les crédits utilisés ne sont pas remboursables.
Abonnements mensuels (SitePro, peinturegrenoble.fr, DirectChantiers, etc.) : résiliables à tout moment depuis l’espace utilisateur de la plateforme concernée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est accordé pour la période entamée.
Services B2B (DirectChantiers) : le droit de rétractation peut être limité ou exclu en raison de la nature professionnelle des transactions et de l’exécution immédiate des services.
Produits physiques (boutique) : le droit de rétractation est régi par les conditions de la plateforme partenaire de vente. 14 jours à compter de la réception, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Article 14 — Garanties
Les services numériques (crédits, abonnements) sont fournis avec la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Pour les produits physiques vendus par la plateforme partenaire, les garanties légales (conformité et vices cachés) sont régies par les conditions de cette plateforme.
PARTIE IV — RESPONSABILITÉS
Article 15 — Responsabilité de la SAS Alliance Chantier
Rôle d’intermédiaire : La SAS Alliance Chantier agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et fournit à titre indicatif des estimations de travaux. Aucun devis n’est émis par la SAS Alliance Chantier. Les devis définitifs sont établis par les artisans et professionnels mis en relation avec l’utilisateur, après visite et étude personnalisée du chantier.
La SAS Alliance Chantier ne peut être tenue responsable :
- De l’exécution des prestations réalisées par les professionnels mis en relation
- Des relations contractuelles entre utilisateurs (clients, artisans, partenaires)
- Des estimations indicatives qui pourraient différer des devis définitifs
- Des produits ou services vendus par les plateformes partenaires ou les partenaires affiliés
- Des interruptions techniques, maintenances ou cas de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation des plateformes
La responsabilité de la SAS Alliance Chantier est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur pour la commande ou l’abonnement concerné.
Article 16 — Données personnelles
La SAS Alliance Chantier collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, des commandes et des services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Pour exercer ces droits : contact@alliancechantier.fr
Sous-traitants :
- Mollie B.V. — Prestataire de paiement (Pays-Bas)
- o2switch — Hébergement (France)
- OVH — Hébergement de certaines plateformes (France)
- ElevenLabs — Synthèse vocale pour PinceauPro (États-Unis, conformité RGPD via clauses contractuelles types)
Tous les sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité strictes et conformes au RGPD.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Le contenu des plateformes et la marque Alliance Chantier sont mis à disposition de la SAS Alliance Chantier par leur propriétaire dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation des éléments des plateformes (textes, images, logos, structure, base de données, visuels produits) sans accord préalable et écrit est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
PARTIE V — LITIGES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, la SAS Alliance Chantier propose à ses clients consommateurs le recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
Article 19 — Plateforme européenne RLL
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux compétents de Grenoble seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 21 — Modifications des CGV
La SAS Alliance Chantier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs inscrits sont informés des modifications par email ou via une notification sur les plateformes.
La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de la commande. La poursuite de l’utilisation des plateformes vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 22 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Email général : contact@alliancechantier.fr
Email administration : admin@alliancechantier.fr
Téléphone : 07 45 43 81 50